Domaine
RELATIONS INTERNATIONALES - DROIT / Droit international
Définition
Notion doctrinale relative à des textes ou à des dispositions juridiques n'ayant pas par eux-mêmes d'effets contraignants mais susceptibles de contribuer, dans certaines conditions, à la formation de nouvelles règles juridiquement contraignantes.
Équivalent étranger
soft law (en)